Lors d’un achat immobilier, l’établissement d’un compromis et d’une promesse de vente constitue une sorte d’avant-contrat. Ils doivent être signés par le vendeur et l’acheteur du bien immobilier en question. Malgré sa signature devant un notaire ou une agence immobilière, certaines circonstances permettent à l’acheteur de se rétracter, à une certaine condition.
L’annulation de la vente pour une raison de dol
La raison la plus fréquente de l’annulation d’une vente immobilière, même à la suite de la signature de l’acte de vente, constitue le dol. Il s’agit d’une dissimulation effectuée par le propriétaire, qui risque de nuire à la décision de l’acquéreur. Cela peut prendre sous forme de plusieurs circonstances, comme les traces d’humidité ou une mauvaise conception de certains éléments. L’un des exemples les plus communs constitue l’achat d’une maison pour une raison bucolique. À la suite de la mise en place, des confrontations se manifestent souvent à proximité, en raison de la présence d’une boîte de nuit. Pourtant, le vendeur a volontairement caché cette anomalie.
Afin de pouvoir annuler l’acte de vente, l’acheteur doit être en mesure de fournir des preuves. Cela concerne particulièrement la volonté du vendeur à cacher ce désagrément. À cet effet, le nouveau propriétaire a un délai de cinq ans pour sa rétraction.
La rétraction pour une raison de vices cachés
On doit être attentif sur les clauses du contrat, en matière de vices cachés. C’est la principale raison de travailler avec un expert, comme https://www.zambonimmobilier.fr. À l’inverse du dol, le vendeur ignore notamment leur existence. Cela peut concerner :
- Un terrain non stable
- Les poutres maîtresses fragiles
Lorsque l’on remarque un vice caché sur le bien en question, on a deux ans à partir de la découverte pour le dépôt d’une réclamation. En principe, cela doit se faire au Tribunal de grande instance et l’affaire est régie par le Code civil, selon son article 1644. La réponse peut varier en fonction de l’ampleur du vice, mais il revient au juge de décider sur l’affaire. S’il s’agit d’une circonstance moins grave, cela pourra mener à la réduction du prix de vente. À l’inverse, si le bien immobilier en question est impossible à vivre, l’acquéreur aura le droit d’annuler la vente immobilière.
L’annulation pour le non-respect de certaines obligations
Lors de la signature d’une vente immobilière, le vendeur doit respecter la mise à la disposition du bien immobilier vendu. Dans cette optique, son état doit être tout à fait conforme au contrat de vente. Dans le langage commun, on appelle tout cela une obligation de délivrance. Pourtant, certains vendeurs ont une mauvaise foi, en se livrant à la soustraction de cette obligation. Dès que cela se manifeste, on doit intenter rapidement une action en justice, en vue de lui inciter à respecter son obligation de délivrance. Sinon, cela pourra mener à l’annulation de la vente immobilière.
Par ailleurs, certains vendeurs font aussi l’erreur d’invoquer la lésion quand il remarque que le prix de vente n’est pas suffisamment cher. Par conséquent, ils réclament des paiements supplémentaires, ce qui permet à l’acquéreur de se rétracter.
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